top of page

EXPERTISE IMMOBILIERE D'APPARTEMENT

Une expertise en fonction de vos besoins.

Gestion de patrimoine : Succession, donation, divorce, sortie d’indivision, pacte Dutreil, impôt sur la fortune immobilière (IFI), partage familial.

Contentieux : Procédures judiciaires, séparations, conflits familiaux, expropriations.

Fiscalité : Plus-values immobilières, droits de succession, déclaration IFI, détermination de la base imposable.

Solutions de financement : Crédit hypothécaire, cautionnement, renégociation de prêt, garanties bancaires, refinancement, opération de vente à soi-même.

Transactions immobilières : Achat/vente, viager, démembrement de propriété (nue-propriété/usufruit), adjudication, droit de préemption.

1

2

3

4

5

Déroulement d’une expertise immobilière : étapes clés et éléments à fournir

✅ Prérequis : déontologie et cadre professionnel

Avant toute mission, l’expert immobilier s’engage à respecter une déontologie stricte :

  • Vérification de l'absence de conflit d’intérêts

  • Signature d’une convention d’honoraires avec clause de confidentialité

  • Respect des normes professionnelles reconnues : Charte de l’expertise en évaluation immobilière

Ces garanties assurent objectivité, impartialité et fiabilité de l’évaluation.

📑 Documents indispensables à fournir

Pour mener à bien l’expertise, un certain nombre de documents sont requis :

  • Titre de propriété

  • Règlement de copropriété et état descriptif de division

  • Diagnostics techniques obligatoires (DPE, amiante, plomb, etc.)

  • Procès-verbaux des assemblées générales sur les 3 dernières années

  • Relevés de charges (courantes et exceptionnelles)

  • Carnet d’entretien de l’immeuble

  • Plans de l’appartement

  • Avis de taxe foncière

  • Factures de travaux réalisés

  • Contrats de location si le bien est loué

  • Attestation d’assurance habitation

Ces éléments permettent d’établir une évaluation fiable, complète et conforme.

🏠 Visite du bien immobilier

L’expertise comprend une inspection physique minutieuse, notamment :

  • Contrôle des surfaces habitables et loi Carrez

  • Vérification de l’état général de l’appartement et des parties communes

  • Évaluation des prestations, équipements, exposition et environnement

  • Réalisation d’un reportage photographique détaillé

  • Examen des annexes (cave, garage, parking)

Chaque observation est intégrée dans l’analyse de la valeur du bien.

📊 Méthodes d’évaluation utilisées

L’estimation du bien repose sur des méthodes reconnues :

  • Méthode par comparaison avec des biens équivalents récemment vendus

  • Approche par le revenu, utilisée si le bien est loué ou destiné à l’investissement locatif

Ces méthodes croisées garantissent une juste valeur de marché.

🔎 Points de vigilance analysés

L’expert porte une attention particulière aux éléments suivants :

  • État de conservation du logement et des parties communes

  • Qualité de la copropriété

  • Niveau et nature des charges (régulières ou exceptionnelles)

  • Travaux récemment votés ou à prévoir

  • Conformité des surfaces Carrez

  • Présence de nuisances sonores, visuelles ou environnementales

  • Validité des diagnostics techniques

  • Disponibilité des occupants pour organiser la visite

  • Accessibilité aux espaces communs

Timeline.png
bottom of page